Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1199
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mmes ASSASSI et DAVID, M. WATRIN, Mme COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’alinéa précédent ne s’applique pas aux entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.
Objet
Cet alinéa exclut les salariés des entreprises de vente à distance du travail dominical.