Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1187
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. FAVIER, Mme CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre IV du titre II du livre VII du code de commerce, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Formation
« Art. ... – Le droit à la formation est reconnu aux juges élus des tribunaux de commerce.
« Art. ... – Les juges nouvellement élus des tribunaux de commerce suivent, dans l’année de leur prise de fonction, une formation.
« Les juges élus des tribunaux de commerce suivent, au cours de l’exercice de leur mandat, une formation continue.
« Ces formations sont organisées par l’École nationale de la magistrature. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la formation des juges élus des tribunaux de commerce en l’inscrivant dans la loi. Cette formation est en effet fondamentale en raison de la complexité juridique des contentieux commerciaux et des défaillances d’entreprises commerciales et artisanales dont ils ont la charge, conformément aux propositions du projet de loi n° 2545 portant réforme des tribunaux de commerce du 18 juillet 2000.