En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GRAND et Mme CAYEUX

ARTICLE 13 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Objet

Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience.

Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée supérieure à deux ans qui leur confère par définition cette expérience.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».