Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1171
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD et WATRIN, Mmes DAVID, COHEN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le XV de l’article 39 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
Objet
Amendement de cohérence