Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1167
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 46
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la seconde phrase de l’article 1er de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à certains personnel de DCN et GIAT Industries, les mots : « , l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique » sont supprimés.
Objet
Amendement de cohérence.