En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43 QUATER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 7° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.

Objet

Les conseils d’administration des entreprises à participation publique étant appelés à tomber dans le droit commun des sociétés, on pourra tout de même s’étonner que la révocation des administrateurs ne soit, en pratique, plus possible que pour les seuls administrateurs salariés.