Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1145
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 1° de l’article 38 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 précitée est abrogé.
Objet
Par cohérence avec notre position de fond sur la gestion du patrimoine mobilier de l’État, nous ne pouvons que supprimer les dispositions de cohérence découlant de la logique de l’ordonnance de privatisation d’août 2014.