En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Le 1° du I de l’article 22 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

« 1° Lorsque l’État détient directement, depuis plus de cinq ans, plus du tiers du capital social de la société ; ».

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’ordonnance 2014-948.