En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 43 BIS

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I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

1° du

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Au premier alinéa, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « le tiers au moins » ;

III. – Alinéa 2

Après la référence :

a

insérer la référence :

du 1°

IV. – Alinéa 3

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 1°

Objet

La détention du tiers du capital d’une entreprise est souvent suffisante pour disposer de facultés décisionnelles essentielles dans ladite entreprise.

C’est le sens de cet amendement.