Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1135
3 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il ne semble pas souhaitable de prévoir des dispositions menant à la privatisation des filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations.