Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1124
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOSINO
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43 A
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Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa valide, là encore, l’ordonnance de privatisation d’août 2014 qui permet la vente à l’encan du patrimoine public.
Nous ne pouvons qu’en demander la suppression.