En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERGÈS, Mme ASSASSI, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, les mots : « la moyenne de » sont supprimés.

II. - Les pertes de recettes éventuelles découlant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les frais bancaires sont supérieurs dans les outre-mer à ceux pratiqués en France continentale.

Deux anciens ministres, Messieurs MOSCOVICI et LUREL, avaient confié au Comité Consultatif du secteur financier une mission sur « la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer ». Ce rapport, daté de juin 2014, est très instructif : Il nous apprend que « le mouvement de convergence est ainsi amorcé par la tarification croissante des frais de tenue de compte en métropole ». L’écart se resserre non pas parce qu’il y a une baisse en outre-mer, mais parce que les tarifs augmentent en France métropolitaine !

Il s’agit donc de faire baisser les coûts bancaires dans les outre-mer.

C’est l’objectif de cet amendement.