Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1115
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 38
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Supprimer cet article.
Objet
La mise en place des PERCO n’a pas rencontré le succès attendu par ses initiateurs en 2003.
Dérogeant pour une grande part aux règles actuellement en vigueur en matière d’accords collectifs de travail, il ne semble absolument pas souhaitable, notamment dans un contexte de modération salariale excessive dans le secteur marchand, de favoriser son développement en privant les salariés du droit le plus élémentaire à décider de la mise en place de tels « fonds de pension ».