Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1113
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 37 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 3334-5-1 du code du travail est abrogé.
Objet
Le choix libre et éclairé des salariés doit être la règle. L’adhésion « par défaut » de salariés à un plan d’épargne retraite, ne peut être acceptable.