Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1109
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 UNDECIES
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Supprimer cet article.
Objet
Seul le choix libre et éclairé de chaque salarié peut être respecté.
Il convient donc de supprimer cet article introduisant un principe de tacite acceptation qui n’a pas sa place dans une gestion transparente des fonds d’épargne salariale.