Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1105
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article, ajouté à l’Assemblée Nationale, prive de fait un grand nombre de salariés, « actionnaires obligés » participant aux fonds communs de placement d’entreprise, de la possibilité de disposer rapidement des liquidités correspondant à leur épargne.
Laisser le règlement du fonds résoudre le problème de la distribution ou de la capitalisation des dividendes ne peut constituer une réponse adaptée aux besoins des salariés.