Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1101 rect.
9 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L’article 199 terdecies 0-A du code général des impôts est abrogé.
Objet
Plutôt que d’adapter la loi fiscale à quelques cas d’espèce expressément décrits par l’article, il convient de rétablir le principe fondamental d’application de l’intérêt général.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 35 ter A vers l'article 35 bis.