Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1099
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, MM. BOCQUET et FOUCAUD, Mme BEAUFILS
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 35 BIS
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
septième
par le mot :
douzième
Objet
Cet amendement poursuit deux objectifs.
Un, favoriser la constitution de « noyaux durs » (et durables) d’actionnaires privés dans les entreprises.
Deux, favoriser éventuellement la souscription de parts de sociétés et entreprises solidaires en ajustant les obligations des détenteurs de titres ordinaires.