Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1090
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
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Alinéas 37 à 40
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de cohérence.