Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1089
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 34
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Alinéas 29 à 36
Suprimer ces alinéas.
Objet
« L’assouplissement » de la distribution d’actions gratuites, favorisé par le présent paragraphe, se présente, dans les faits, comme le constat obligé des intérêts divergents pouvant exister entre détenteurs du capital d’une entreprise.
Le délai de portage abrégé participe d’un outil d’intégration des salariés à la stratégie générale de l’entreprise mais ne garantit absolument rien sur la pérennité de l’actionnariat salarié dans l’entreprise.