Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1076 rect.
4 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
Objet
Aux fins d’éviter les phénomènes bien connus nommés par certains « ghettoïsation » et « d’apartheid social », que connaissent certains quartiers, villes et villages, le présent amendement tend à favoriser la mixité sociale dans l’accès au logement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 23 vers l'article 23).