Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1066
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 16
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Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le premier alinéa de l’article 3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions de l’article 56, les commissaires priseurs judiciaires exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national. »
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’inégalité de traitement existant sur le territoire national avec l’interdiction d’installation des commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.