En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERGÈS, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 11 BIS B

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La section 8 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 423-26-… ainsi rédigé :

« Art. L. 423-26-… – Dans le cas d’un litige survenant dans un département ou une collectivité d’outre-mer, toute association de défense des consommateurs représentative au niveau local et agréée en application de l’article L. 411-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l’article L. 423-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l’association requérante, en cas de défaillance de cette dernière. »

Objet

Cet amendement vise à ouvrir aux associations locales le droit d’ester en justice. Notamment lorsqu’une association nationale ne maîtrise pas les spécificités et des problématiques propres aux outre-mer.