En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’activité des titulaires d’une autorisation d’enseigner est incompatible avec le statut d’auto-entrepreneur. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer l’apparition de nouveaux acteurs dématérialisés concurrençant les auto-écoles. Ces derniers n’ont pas de locaux dédiés et font appel à des formateurs enseignants sous statut d’entrepreneurs. Ce faisant, ils concurrencent le statut de salarié des moniteurs d’auto-écoles classiques tout en étant similaires, et disposent d’un statut fiscal favorable leur permettant de réduire les charges.

Si le tarif du permis de conduire est aujourd’hui trop élevé pour être accessible à tous les jeunes, la baisse du prix du permis par le contournement des charges patronales relatives aux emplois ne nous parait pas souhaitable et constitue un moyen d’évitement de l’emploi permanent et la précarisation des travailleurs. Ce statut ne prévoit qu’une protection sociale réduite et aucun droit au chômage.