En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VERGÈS, Mme ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3 QUATER B (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 1613 – 1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2016, cette somme est majorée de 100 millions d’euros, destinés à l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de transport des régions d’outre-mer.

« Ce montant est révisé chaque année par référence à l’évolution de la formation brute de capital fixe du secteur marchand, prévu en annexe de la loi de finances de l’année. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le code général des collectivités territoriales a confié aux régions d’outre mer la compétence pour créer ou exploiter des infrastructures ferroviaires. mais celles-ci n’ont pas bénéficié des concours financiers de l’État y afférant.

En effet, en France hexagonale, les infrastructures ferroviaires ont été en totalité financées par l’État ; puis il y a eu le transfert aux Régions, celui-ci s’est accompagné d’une « dotation ferroviaire » pour le fonctionnement de ce transport collectif.

Mais La Réunion comme les autres Régions d’outre-mer n’ont pu en bénéficier… car elle n’avait pas (ou plus) de réseau ferré.

Cette dotation ferroviaire a, depuis, été supprimée, et a été fondue dans la dotation globale de fonctionnement. mais lors de cette refonte, il n’y a pas eu de prise en compte des outre-mer.

Ainsi, les outre-mer se retrouvent dans une situation paradoxale : incitées à réaliser des transports en commun ferroviaires (notamment depuis les préconisations de la Commission européenne), mais invitées à le faire sur leurs fonds propres et à travers les financements européens.

Dans les outre-mer, la voiture particulière prend une place de plus en plus large. A titre d’exemple, ce sont quelques 25.000 véhicules qui sont importés chaque année, venant engorger un réseau routier déjà saturé.

Si l’on ne met pas rapidement en place une alternative au tout automobile, les conséquences de cette inaction seront importantes : augmentation du principal poste d’importation (carburant) ; augmentation des émissions de gaz à effet de serre ; coma circulatoire ; tout cela avec des conséquences économiques sur le plan des entreprises comme des particuliers.