Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°104 rect. bis
7 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme DEBRÉ, M. CARDOUX et Mmes CAYEUX, DESEYNE et GRUNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 OCTIES
Après l’article 35 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L. 3334-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334-3. – L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans met en place un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent article vise à rendre obligatoire la mise en place d’un PERCO ou d’un dispositif de retraite collective à cotisations ou prestations définies couvrant tous les salariés aux côtés du PEE après trois années d’existence de ce dernier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.