En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3 QUATER B (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution de l’offre ferroviaire et sur les moyens de remédier à l’érosion du trafic, tant en matière d’investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage des liaisons, d’information du public et d’adaptation de l’offre de service public aux besoins des usagers.

Objet

Nous assistons depuis plus d’un an à un recul des trafics ferroviaires, non seulement dans le fret et les trains d’équilibre du territoire, que dans les TGV et même les TER. Cette évolution est le fruit de facteurs conjoncturels mais aussi et surtout « mais aussi et surtout de l’absence de volonté du Gouvernement de s’attaquer au fardeau insupportable de la dette qui plombe le système ferroviaire (plus 45 mds d’euros) et s’accompagne d’ une politique de sous-investissement, de réduction et de détérioration de l’offre ferroviaire, de suppression d’emplois de cheminots par centaine et de pratiques commerciales contraires aux attentes des usagers. Des carences en matière d’investissement, du coût de production élevé de la SNCF, de la détérioration de l’offre, de l’augmentation des tarifs. Plutôt que d’opter pour une politique défaitiste de transfert sur la route contre la volonté des usagers qui perçoivent à juste titre le car comme une régression de la qualité de l’offre de transport, il importe que le Parlement dispose d’une information claire sur l’évolution de l’offre ferroviaire et que l’exécutif formule des propositions de nature à garantir le développement de l’offre ferroviaire, dans l’intérêt des usagers, de l’environnement et du développement économique des territoires.