Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1037
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3 BIS
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.
Objet
La réalisation des infrastructures de transport en Région Ile de France doivent rester de la compétence exclusive du Syndicat des Transports d’Ile de France.
C’est le sens de cet amendement.