En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS A

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 4311-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4311-4. - Les investissements effectués par l’Agence des voies navigables pour la modernisation ou le développement des voies d’eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de concession ou de partenariat public-privé. » ;

2° Le 8° de l’article L. 4311-2 est abrogé.

Objet

Le recours au contrat de concession ou de partenariat public-privé tend à se généraliser pour la réalisation/gestion des infrastructures. Ceci est d’ailleurs envisagé pour la réalisation de la liaison à grand gabarit Seine Nord Europe et la reconstruction d’une première tranche de 29 barrages manuels sur la Meuse et l’Aisne. Cette option ne doit pas être choisie comme solution de financement des investissements de la voie d’eau de long terme, par l’Agence, la conduisant à perdre la maîtrise publique de la gestion et de l’exploitation des ouvrages, notamment par la disparition des emplois publics en matière d’entretien, de maintenance de ces infrastructures et équipements de sécurité, dans le cadre d’un service public de la voie d’eau. En outre, cette option est également grevée par les surcoûts liés à la rémunération des apports financiers des capitaux privés mobilisés dans ces partenariats, qui seraient payés sous forme de loyers acquittés par l’Agence sur longue période pour l’utilisation de parties du domaine de l’État affectées à l’Agence.

De plus la filialisation est une doit être supprimée car elle aboutirait à laisser l’Agence, Etablissement public de l’État à caractère administratif, privatiser sans limite les installations et leurs dépendances, comme leur gestion.