Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1027
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes ASSASSI, COHEN, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
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Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
Objet
La mise en concurrence des services de bus « longue distance » avec le territoire couvert par le Syndicat des Transports d’lle de France n’est pas souhaitable.