En séance

Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 371 , 370 )

AMENDEMENT

présenté par

M. NAVARRO

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'auteur de cet amendement s'oppose à toute déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.