Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°101
30 mars 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. NAVARRO
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
L'auteur de cet amendement est opposé à cet article qui, bien que largement encadré en commission, introduit une forme de déréglementation des tarifs des professions réglementées du droit.