Projet de loi Croissance, activité et égalité des chances économiques
Direction de la Séance
N°1001
2 avril 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 371 , 370 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, DIDIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le recours à la procédure d’habilitation par ordonnances est un procédé détestable, contraire à l’esprit même du débat démocratique parlementaire.
Il vise de surcroît, dans le cas qui nous préoccupe ici, à procéder à un inacceptable démantèlement supplémentaire de l’autorité publique.