Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°980
16 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :
XIII - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.
Objet
L’ADEME est en charge de missions de suivi et d’observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent article permet de préciser que l’ADEME pourra le cas échéant déléguer, tout en continuant de la superviser, cette mission de suivi et d’observation assurée jusqu’ici directement par l’agence, afin de continuer à assurer ces tâches dans les meilleures conditions, dans un contexte de déploiement de nouvelles filières et de renforcement de la gouvernance de ces filières.