En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 918 du Gouvernement

présenté par

M. VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 BIS

Amendement n° 918, alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Le rapport entre le coût de l’électricité consommée, toute taxes et transport compris, sans prendre en compte pour le calcul de ce dernier le prix de l’électricité résultant des conditions particulières d’approvisionnement prévues au premier alinéa, et le coût de production des installations concernées.

Objet

Compte tenu de l'exercice, dans certains secteurs, de cycles économiques parfois très marqués, le critère de valeur ajoutée, proposé par le Gouvernement, ne semble pas satisfaisant.

Certains industriels, structurellement hyper électro-intensifs, pourraient se retrouver - au gré de la conjoncture - à la frontière de l'éligibilité aux dispositifs d'aide.

Le critère proposé par le présent amendement rend compte, de manière plus stable dans le temps, de la nature électro-intensive d'une industrie.