En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 229-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au b, après le mot : « annuelle », il est inséré le mot : « moyenne » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « au-delà de l’augmentation annuelle de 18 % » sont supprimés.

Objet

La Commission européenne a fait publier le 5 décembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne un rectificatif à la version française de la directive 2008/101/CE modifiant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (JO EU, 5 décembre 2014, L. 349/67).

Ce rectificatif consiste en l’ajout d’une précision relative aux conditions que les exploitants d’aéronefs doivent remplir en termes d’augmentation de leur activité afin de pouvoir bénéficier de quotas gratuits provenant de la réserve dite spéciale. L’augmentation à laquelle il est fait référence doit en effet s’entendre comme une « augmentation annuelle moyenne supérieure à 18% ». Or la mention de la moyenne était absente de la version française publiée au JO UE du 13 janvier 2009.

Cette modification impose la mise en cohérence de l’article L. 229-12 du code de l’environnement.

Tel est l’objet du présent amendement.