En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIZET, BIGNON, CALVET et CÉSAR, Mme DEROCHE, M. EMORINE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mme LAMURE, M. LEFÈVRE, Mme MÉLOT et MM. MILON et VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État  crée  les  conditions  d’un  marché  des  transports  propres  concurrentiel  par  le développement d’un marché des crédits des véhicules propres.

Objet

La création d’un marché des crédits des véhicules propres permettrait à l’instar de ce qui est fait en Californie et 10 autres États américains d’inciter les constructeurs à proposer des véhicules propres à prix acceptable pour le citoyen par le renchérissement des coûts des véhicules les plus polluants.

Depuis 2012, dans le cadre du programme « Véhicule Zéro Emission » (ZEV program), une réglementation californienne oblige les constructeurs automobile souhaitant mettre en vente des véhicules sur le territoire californien à ce qu’une partie de ces véhicules soit des véhicules « zéro emission », qu’ils s’agissent de voitures particulières, utilitaires ou de camionnettes.

Chaque catégorie de véhicules propres permet d’obtenir un certain nombre de crédits : plus le véhicule est vertueux plus il donne droit à des crédits, avec un effet multiplicateur pour les véhicules zéro émissions extrêmement important.

Les constructeurs soumis à la règlementation doivent donc atteindre un certain nombre de « ZEV credits », proportionnel à leurs ventes en Californie. Ces crédits sont générés par la vente de véhicules zéro émission ou des autres types de véhicules à émissions réduites. Un constructeur qui ne parvient pas à atteindre son quota de crédits ZEV peut en acheter auprès d’un autre constructeur qui en a en surplus ou directement auprès de la California Air Resources Board (CARB).

En parallèle a donc été mis en place un marché de crédits, crédits permettant aux constructeurs d’atteindre les objectifs de véhicules propres dans leur volume de vente.

Aujourd’hui, dix autres États disposent de réglementations identiques et d’un marché de crédits ZEV : le Connecticut, le Maine, le Maryland, le Massachusetts, le New Jersey, le Nouveau Mexique, New York, l’Oregon, le Rhode Island et le Vermont. Le marché des crédits ZEV est donc étendu à ces autres États au sein de deux marchés régionaux : un à l’Est et un à l’Ouest. Les constructeurs sont donc autorisés à régionaliser leurs crédits.

Ce mécanisme, qui a vocation à devenir de plus en plus exigeant au fil des années, a donc incité concrètement les constructeurs à commercialiser plus de véhicules propres et à s’impliquer plus activement dans ces nouvelles technologies.

Le présent amendement a donc pour vocation d’engager l’État à proposer un système semblable sur le territoire national.