En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les différentes solutions juridiques, financières et comptables permettant d’exclure les investissements liés à la transition énergétique des collectivités territoriales et de leurs groupements du calcul de leurs taux d’endettement.

Objet

Les investissements des collectivités territoriales visant à mettre en œuvre la transition énergétique ont ceci de particulier par rapport à d’autres investissements des collectivités qu’ils font l’objet de retours sur investissements et peuvent à ce titre participer d’une bonne gestion des collectivités.

Afin d’inciter les collectivités à orienter leurs investissements dans les secteurs de la transition énergétique, dans un contexte de crise économique et de resserrement de la capacité d’investissements des pouvoirs publics locaux, cet amendement propose qu’un rapport évalue la possibilité de sortir les investissements liés à la transition énergétique du calcul des taux d’endettement des collectivités territoriales et de leurs groupements.