En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois à compter de l’acceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. »

Objet

Afin d’encourager producteurs et gestionnaires de réseaux à une transition vers un mécanisme de marché, une maîtrise des délais de raccordement et de la transparence des travaux de raccordement est indispensable. Cette maîtrise a été partiellement engagée dans le cadre de la planification des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) initiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II.

Son exposé des motifs indiquait déjà que le raccordement au réseau était un « élément essentiel pour le développement des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l'énergie éolienne » et que le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables permettrait « d'anticiper les renforcements nécessaires sur les réseaux pour permettre la réalisation des objectifs des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ».

Avec la visibilité administrative introduite par les S3REnR, les gestionnaires de réseaux et les professionnels éoliens peuvent anticiper techniquement le raccordement, notamment par la conduite des études et une commande groupée des équipements nécessaires, ce dès l’adoption du schéma. Ils participent dès lors à une réduction des délais de raccordement qui se sont allongés considérablement ces dernières années.

En effet, entre 2007 et 2013 le délai moyen de raccordement s’est progressivement accru pour atteindre un différentiel  de 10 mois. En 2014, le délai moyen de raccordement atteint 30 mois. En guise d’exemple, un échantillonnage de 60 projets éoliens montre déjà que le délai moyen entre l’obtention de la proposition technique et financière et la convention de raccordement est de 16 mois, ensuite les délais de raccordement peuvent atteindre plusieurs années.

Par ailleurs, les coûts de raccordement connaissent quant à eux une augmentation constante et régulière. En 2013, les porteurs de projets éoliens ont dû compter sur un coût moyen du MW raccordé de 119 k€. Cela représente une augmentation de 100% par rapport aux coûts de raccordement avancés en 2007 ou encore en 2009.

Par conséquent, l’amendement proposé s’inscrit, d’une part, dans le cadre de la simplification administrative et, d’autre part, vise à accélérer la réalisation des S3REnR en instaurant un délai maximum de 18 mois de mise à disposition des solutions de raccordement lorsqu’elles ne nécessitent pas d’autorisation au titre du code de l’urbanisme.

Ainsi, l’approche proposée par cet amendement s’inspire des pratiques qui ont cours ailleurs en Europe (Grande-Bretagne, Allemagne…) et qui ne sont trop épisodiquement appliquées en France. En Grande-Bretagne, cette approche a permis  de résorber une file d’attente substantielle et d’accélérer ainsi 1,2 GW de nouveaux projets dès 2009. 

Le délai doit également être assorti d’un droit à injection à l’expiration de ce délai de façon à créer une incitation pour le gestionnaire de réseau de les respecter. S’ils venaient à ne pas l’être, le producteur doit être dédommagé par le gestionnaire de réseau de l’électricité qu’il aurait produite.