En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 1214-3 du code des transports, les mots : « inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 » sont remplacés par les mots : « de plus de 50 000 ».

Objet

Les premiers plans de déplacement urbain ont été crées il y a plus de trente ans et sont devenus obligatoires pour les agglomérations de plus de 100000 habitants en 1996 avec l’adoption de la loi Laure. Cette obligation concerne aujourd’hui environ 80 agglomérations en France, soit un peu plus de la moitié de la population française, et un nombre similaire d’autorités organisatrices de transports urbains se sont dotées d’un document de planification des déplacements sur la base du volontariat (démarche non réglementaire (plan global de déplacements, schéma de transport, etc. ou PDU volontaire). Ces  initiatives témoignent de l’efficacité et de l’attrait de cet outil pour mettre en face une politique de déplacements locales pertinente, car adaptée aux spécificités locales, et à même de réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports, comme l’atteste le document d’évaluation des PDU menée en 2011 par le CERTU. 

Le Plan de déplacement urbain agit sur l’ensemble des modes de déplacements pour limiter la circulation automobile et favoriser le report modal dans le périmètre des transports urbains mais a montré son efficacité pour rationaliser les livraisons de marchandises. La généralisation des PDU aux agglomérations à partir de 50 000 habitants incitera les AOT à activer les nombreux leviers nécessaires à l’évolution des comportements comme l’aménagement et les infrastructures, la réglementation, la fiscalité, la communication, le conseil et l’accompagnement en mobilité pour ainsi changer les comportements.