En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC, Mme LOISIER et M. LABBÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS

I. – Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations et institutions spéciales régies par le présent code mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l’information de leurs cotisants, bénéficiaires, souscripteurs, donateurs ou adhérents les éléments suivants :

« 1° une évaluation quantitative de leur contribution, au travers des actifs qu’ils détiennent, au financement de la transition énergétique et de l’économie verte dans la perspective de contribuer à la limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades. Cette évaluation s’appuie, d’une part, sur une mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, toutes classes d’actifs confondus, dénommée « empreinte carbone », et d’autre part sur une mesure de la part de leur portefeuille investis dans des actifs induisant des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, dite « part verte » ;

« 2° les documents résultant de l’évaluation mentionnée à l’alinéa précédent précisant la situation du portefeuille au regard de l’objectif international de limitation du réchauffement climatique à deux degrés centigrades, et des objectifs correspondants définis au niveau national et européen. Le cas échéant, ils justifient les raisons pour lesquelles la part verte n’atteint pas le seuil de cinq pour cent sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2015, et dix pour cent sur l’exercice clos au plus tard au 31 décembre 2020. Ils décrivent les moyens mis en œuvre pour améliorer la contribution du portefeuille, ainsi que la manière dont sont exercés à cet égard les droits de vote attachés aux instruments financiers qui en disposent.

« Les troisième à avant-dernier alinéas s’appliquent à compter de la publication du rapport annuel et des documents d’information portant sur l’année 2015. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des mêmes troisième à avant-dernier alinéas, notamment le périmètre d’émission pertinent, les modalités de calcul et de présentation de l’empreinte carbone et de la part verte, de façon à permettre une comparaison des données entre organisations et produits financiers. Il fixe également les modalités de vérification des calculs par des organismes tiers indépendants. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

« Chapitre I^erbis

« Réorientation des stratégies d’investissement au service de la transition énergétique

Objet

Cet amendement procède à la modification d’un article du code monétaire et financier afin d’inciter à la réorientation des investissements au service de la transition énergétique. Le constat est simple : alors que tous les gouvernements se sont engagés à lutter contre le changement climatique, les investisseurs institutionnels financent l’économie carbonée d’aujourd’hui de la même manière qu’ils la finançaient hier.

Afin de favoriser une inflexion des stratégies de placement des investisseurs, il est nécessaire de développer des outils d’incitation, en rendant le plus transparent possible les stratégies de placement des investisseurs en regard des enjeux du changement climatique, leur capacité à prendre en compte les risques de long terme associés à celui-ci et la manière dont ils réorientent progressivement leur activité.

Cet amendement vise à inciter les investisseurs institutionnels à accompagner activement la stratégie nationale de réduction des émissions matérialisée par la SBC et les budgets carbone.

Il modifie l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier afin d’inciter les investisseurs à s’engager pleinement dans la transition vers une économie bas carbone, en rendant obligatoire, à compter de 2015, la mesure de l’empreinte carbone du portefeuille (global, tous actifs confondus) de chaque investisseur institutionnel public et privé et la publication de sa feuille de route pour réduire l’intensité carbone de ce même portefeuille, ainsi que le fléchage de 5 % à fin 2015 et de 10 % à fin 2020 de leur portefeuille vers des financements de la transition énergétique et le passage à une économie bas carbone.

L’adoption de cet amendement créerait un dispositif pionnier en Europe sur la base duquel il serait possible de s’appuyer pour infléchir progressivement la trajectoire de financement actuel de l’économie carbonée d’aujourd’hui vers le financement de l’économie bas carbone que chacun appelle de ses vœux.

La France, qui accueille la Conférence internationale sur le Climat en 2015 (COP21), serait ainsi le premier pays à répondre positivement aux appels et aux engagements prononcés par d’importants investisseurs institutionnels, dont plusieurs français, à l’occasion ou en parallèle du Sommet mondial sur le climat qui s’est tenu à New York le 23 septembre dernier :

- un groupe d’investisseurs – incluant plusieurs fonds de pension européens – a annoncé mardi 23 septembre à New York s’engager, en concertation avec le Programme des Nations Unies pour l’Environnement et son initiative finances, à réduire l’empreinte carbone de 100 Milliards de Dollars américains d’investissements dans le monde.

Ces investisseurs ont lancé la « Coalition pour la décarbonisation des portefeuilles » afin d’accélérer l’engagement dans la mesure de l’empreinte carbone des portefeuilles afin de permettre de la réduire par des actions adaptées. Cette Coalition encourage les pouvoirs publics à adopter des dispositions favorisant la généralisation de la mesure de l’empreinte carbone en vue de décarboniser les portefeuilles des investisseurs institutionnels :

- à l’occasion du séminaire annuel des Principes des Nations Unies pour l’Investissement Responsable qui s’est tenu à Montréal du 23 au 25 septembre, plusieurs très grands investisseurs – dont des fonds de pension publics – ont officiellement lancé l’Engagement de Montréal sur le carbone (Montréal Carbon Pledge). Cette déclaration engage les investisseurs institutionnels qui l’adopteront à divulguer l’empreinte carbone de leur portefeuille d’investissement. Cette nouvelle pratique est d’une importance significative dans l’industrie des services financiers, et sa portée est mondiale. Il s’agit d’un pas important dans l’accroissement des efforts visant à incorporer les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les décisions d’investissement des firmes financières.