En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Serge LARCHER, Jacques GILLOT, ANTISTE, CORNANO, MOHAMED SOILIHI et PATIENT et Mme CLAIREAUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63

Après l'article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les départements et régions d’outre-mer, le représentant de l'État tient une base statistique concernant les installations ou les établissements produisant de l’énergie, ainsi que les bâtiments ayant subi, à l’occasion de travaux d’entretien significatifs, des améliorations dans leur performance énergétique. Il communique ces données, sur demande, aux acteurs régionaux de la politique énergétique.

Objet

Cet amendement a pour but de permettre la collecte de données concernant les installations produisant de l’énergie et les bâtiments ayant subi, par exemple à l’occasion d’un ravalement, une rénovation énergétique. L’amendement prévoit aussi la transmission de ces données aux acteurs régionaux de la politique énergétique pourvu qu’ils en fassent la demande. Par acteurs régionaux, il convient d’entendre non seulement le conseil régional, mais aussi les organismes agréés, tels que les agences régionales de l’énergie ou les syndicats d’électricité. La mesure doit ainsi permettre d’obtenir une meilleure visibilité dans le pilotage régional des différentes politiques liées à la transition énergétique ou à la "croissance verte".