En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et TANDONNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50

Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Cour des comptes remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la contribution au service public de l'électricité dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi.

Objet

Conformément à l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes assiste le Parlement et le gouvernement pour l'évaluation des politiques publiques ; aussi, cet amendement vise-t-il à pouvoir disposer d'éléments précis concernant la CSPE. A l'image des rapports, très éclairants, qui avaient été rendus par la Cour des comptes sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie et sur le coût de la filière nucléaire, il conviendrait de disposer d'une évaluation objective de ce dispositif.