En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et M. GUERRIAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 56

Après l’article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les nouvelles installations d’éclairage public sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale conformément à l’article L. 583-1 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement est déclinée de l’article 4 du présent texte qui prône l’exemplarité énergétique pour les bâtiments sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, d’établissements publics ou de collectivités. Il n’y a pas de raison pour que l’éclairage public ne soit pas incité à la même exemplarité énergétique et environnementale.

En France près de 7 milliards de kWh sont utilisés pour l’éclairage extérieur. L’ADEME et EDF estiment entre 30 et 40 % la perte pour les communes du fait d’une mauvaise qualité, d’une surpuissance des sources ou de la vétusté des installations dédiées à l’éclairage public. L’éclairage public représente 48 % de la consommation électrique des collectivités locales en kWh (source : enquête ADEME-SOFRES 2005)