En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO et MM. GUERRIAU et TANDONNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 314-14 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-14-1 - Les installations mentionnées à l’article L. 314-1, dès lors qu’elles respectent des critères de participation à l’économie circulaire et d’investissement participatif qui sont définis par décret, bénéficient d’une puissance réservée attribuée dans le cadre de chaque appel d’offres tels que définis aux articles L. 311-10 et suivants. »

Objet

Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, introduit la bonification des projets participatifs dans les Appels d’offres d’électricité renouvelables. Si la mesure est intéressante, elle risque d’être limitée par le fait que les procédures d’appel d’offres sont très peu adaptées aux contraintes de marchés publics des collectivités territoriales. 

Au-delà d’un certain plafond de puissance, les tarifs d’achat garantis ne s’appliquent plus et les porteurs de projets doivent répondre aux appels d’offres nationaux. Les petits producteurs privés et les collectivités, étant donnés les faibles moyens dont ils disposent, et compte tenu des contraintes qui leur sont imposées par le code des marchés publics, sont dans l’incapacité de répondre aux appels d’offres relatifs à la production d’énergie renouvelable.

Le présent amendement permet de ne pas se priver des initiatives locales de production d’énergie renouvelable portées par les collectivités territoriales et d’ouvrir les appels d’offres aux petits producteurs privés en leur garantissant une puissance réservée dans l’appel d’offre.