En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. MÉZARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS AA

Après l’article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».

Objet

L’article 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement indique l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux. Cet amendement a pour objet d'intégrer cette mission dans l'AOR (Assistance aux opérations de réception) du BET.