Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°303 rect.
12 février 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MIQUEL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 DECIES
Après l’article 22 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la Date Limite d’Utilisation 0ptimale (DLUO) utilisée pour les produits alimentaires non périssables
Cette date, fixée librement par le fabricant, est source de confusion pour le consommateur qui l’assimile souvent à la date limite de consommation. Or, la DLUO n’implique, en cas de dépassement, qu’un risque d’altération du goût ou de l’apparence d’un produit.
A l’heure où de plus en plus de français sont en situation d’insécurité alimentaire et que la lutte contre le gaspillage alimentaire apparait comme une priorité, il semble souhaitable de supprimer la DLUO pour les produits alimentaires non périssables, comme le préconisait le Conseil économique et social en janvier 2014.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).