En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MADEC, FILLEUL et AUBEY, Mme BONNEFOY, MM. CAMANI et CORNANO, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MADRELLE, MIQUEL, POHER et ROUX, Mme TOCQUEVILLE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er juillet 2015 et jusqu’au 1^er janvier 2017, le maire d’une commune située dans une zone pour laquelle un plan de protection de l’atmosphère a été adopté, en application de l’article L. 222-4 du code de l’environnement, peut, par arrêté motivé, étendre à l’ensemble des voies de la commune l’interdiction d’accès à certaines heures prise sur le fondement du 1° de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales à l’encontre des véhicules qui contribuent significativement à la pollution atmosphérique. Cet arrêté fixe la liste des véhicules concernés et celle des véhicules bénéficiant d’une dérogation à cette interdiction d’accès.

Objet

Cet amendement vise à permettre, au maire d’une commune soumise à une pollution atmosphérique importante de prendre par arrêté motivé de telles mesures de restrictions de circulation à certaines heures, à l’encontre des véhicules les plus polluants sur l’ensemble des voies de la commune, pour plus d’efficacité dans la réduction des émissions polluantes.

La portée de cet amendement est limitée dans le temps au 1er janvier 2017. A cette date, le dispositif prévu par l’article 13 du présent texte sera alors pleinement opérationnel.