En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GERMAIN, François MARC et CAZEAU, Mmes BONNEFOY et JOURDA et MM. YUNG, RAOUL, DELEBARRE, TOURENNE, SUTOUR, MADRELLE, CHIRON, LALANDE, BERSON, BOULARD et ANTISTE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 BIS A

Après l’article 38 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des impératifs de préservation de la sécurité publique, des commodités de voisinage, des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique ».

Objet

Cet amendement vise à ce qu’un certain nombre d’intérêts environnementaux, sociaux et patrimoniaux évidents, et qui sont également économiques puisqu’ils conditionnent l’attractivité des territoires, soient pris en compte lors de l’instruction des dossiers de demande d’implantation d’éoliennes géantes.

Il apparaît que celles-ci peuvent porter une atteinte disproportionnée au regard de l’intérêt de leur apport qui est de plus en plus remis en cause.