En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 264 rect. , 263 , 236, 237, 244)

AMENDEMENT

présenté par

M. MIQUEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS AA

Après l’article 5 bis AA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l'article L. 111-9-1, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction » ;

2° À la seconde phrase de l'article L. 111-10-2, les mots : « ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture » sont remplacés par les mots : « , un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou un bureau d’études thermiques reconnu compétent par le ministre chargé de la construction ».

Objet

L’article 1 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement indique l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux. Le texte de loi mentionne les acteurs pouvant délivrer ce document :

- Les diagnostiqueurs immobiliers (le décret limite leur champ d’action à la maison individuelle)

- Les bureaux de contrôle

- Les organismes certificateurs dans le cadre d’opération de labellisation

- Les architectes.

Les bureaux d’études thermiques ont malheureusement été oubliés dans ce dispositif alors qu’ils sont les plus légitimes à réaliser ce type de mission au regard de leur compétence et de leur positionnement dans le cadre de projets de construction et de rénovation car le BET : 

sait parfaitement lire une étude thermique et vérifier sa conformité par rapport aux prestations réellement mises en œuvresuit souvent le chantier et a pu vérifier tout au long de sa mission de DET les produits mis en œuvre dispose d’une assurance décennale engageant sa responsabilité contrairement aux autres professions (autres qu’architectes) qui ne disposent que de responsabilité civile et donc il ne peut pas être influencé par son client.est indépendant du maitre d’ouvrage car comme les autres prestataires, il est lié uniquement par un document contractuel lié à sa mission.

Afin de s'assurer de la compétence du BET en charge de la réalisation de cette attestation, l'accès à cette mission pourrait être conditionné par un signe qualité reconnu par le gouvernement de type qualification OPQIBI 13.32 ou NF-études thermiques. 

Cette mesure permettrait de réaliser des économies pour le maitre d’ouvrage et irait dans le sens des mesures de simplification, puisque cette mission serait intégrée dans la mission AOR (Assistance aux opérations de réception) du BET et ne nécessiterait pas de  déplacement supplémentaire et donc pas de coût additionnel.